L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle.
Celle-ci porte sur deux aspects, synthétisés ainsi :
- Le maintien de l’acquisition de CP pendant l’absence maladie dans la limite de 4 semaines de CP par an.
- La prolongation de 15 mois de la date limite de prise des CP acquis, après le retour du salarié suite à une période longue de maladie.
Comme à chaque fois, les textes sont simples mais toujours sujet à interprétation. Ils ne tiennent pas compte des cas particuliers, des conventions collectives ou des accords d’entreprise.
Nous sommes en cours d’adaptation des modes de calcul et serons prochainement en mesure d’apporter des solutions adaptées à chaque cas. N’hésitez pas à nous contacter si besoin.